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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 : Clause générale
Conformément aux stipulations ci-après énoncées, les produits d’Algorithmique comprennent tous les progiciels et matériels fabriqués par Algorithmique, ainsi que tous les services associés. La vente ou l’utilisation des produits Algorithmique sont soumises aux conditions générales qui prévalent sur toutes les conditions générales d’achat, sauf dérogation formelle et expresse d’Algorithmique.

Article 2 : formation du contrat
Tout contrat signé par Algorithmique, ou toute commande qu’elle accepte, est soumis aux présentes conditions générales, dont le client reconnaît avoir pris connaissance et qu’il accepte sans y apposer sa signature. Elles peuvent être modifiées ou complétées par facture ou devis.

Article 3 : Disponibilité et livraison
Les fonctionnalités et caractéristiques des produits peuvent être modifiées par Algorithmique sans préavis. Algorithmique peut également décider de cesser la commercialisation d’un produit ou d’en cesser la maintenance. Il appartient donc au client de vérifier avant toute commande la disponibilité du produit, ses caractéristiques et les services afférents, indépendamment des progiciels, il est convenu que le transfert des risques au client intervient à la date de livraison des
produits. Si une livraison est retardée pour une raison indépendante de la volonté d’Algorithmique, elle sera réputée avoir été effectuée à la date convenue et aucune indemnité d’aucune sorte ne pourrait être réclamée par le client du fait de ce retard.

Article 4 : Acompte :
La somme d’acompte permettant l’engagement des deux parties sur un contrat Algorithmique ne sera en aucun cas remboursée.

Article 5 : Documents :
Les documents qui devront être fournis par le client devront être envoyé à Algorithmique dans un délai maximum de trois mois après la signature du bon de commande. Sans réception des documents à cette limite, Algorithmique considérera les documents comme acquis.

Article 6 : Réserve de propriété
En cas de vente de matériel, la propriété ne sera transférée au client qu’à compter du complet parfait paiement du produit, Par « parfait paiement », les parties entendent l’encaissement par Algorithmique du paiement du client principal, frais et taxes compris. A ce titre, le client s’engage à laisser jusqu’au parfait paiement l’étiquette éventuellement apposée indiquant la propriété d’Algorithmique sur tous les matériels.
Les progiciels de la société Algorithmique restent la propriété pleine et entière de la société
Algorithmique en sa qualité d’auteur ou de titulaire des droits de propriété Intellectuelle et ce conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle. La société Algorithmique se réserve donc le droit d’exercer toutes les actions propres à faire respecter ses droits d’auteur et sa pleine propriété sur les progiciels.
La présente clause de réserve de propriété ne saurait en aucun cas porter atteinte ou modifier les droits d’auteur de la société Algorithmique. Le client s’engage à prendre toutes les mesures utiles pour éviter leur distraction, nantissement, saisie par des tiers. En cas de non paiement à leur échéance des factures émises par la société Algorithmique, la société Algorithmique, en application des articles 115 et suivants la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 modifiée, se réserve la possibilité de revendiquer les éléments objet des factures, et ce en application de ladite législation, les éléments objet des factures étant soumis de manière expresse à la clause de réserve de
propriété.

Article 7 : Prix – Conditions de paiement - Pénalités
Les prix donnés par la société Algorithmique le sont à titre indicatif et peuvent être modifiés sans préavis. Il incombe au client de vérifier qu’il dispose du tarif en vigueur. Tous le prix sont exprimés en euros hors taxes, et doivent être majorés des taxes en vigueur au jour du paiement effectif.
Sauf stipulations particulières et écrites, les prix sont payables à la commande ou à la livraison et en tout état de cause selon les modalités indiquées sur la facture, ou selon échéancier qui est déterminé par Algorithmique.
A défaut de paiement de l’une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à des traites. En cas de retard de paiement, les sommes restant dues porteront intérêt au taux d’une fois et demi le taux d’intérêt légal en vigueur.

Article 8 : Durée
Le droit d’utiliser le progiciel est accordé par Algorithmique au client pendant toute la durée de protection des droits d’auteur sur le progiciel, sauf dispositions contraires des factures ou devis, et sous réserve de l’application éventuelle de l’article « résiliation ».

Article 9 : Délai de réalisation et facturation
Sauf accord signé par M. Brasseur Laurent, représentant d’Algorithmique, le client dispose d'un délai de six mois pour fournir tous les éléments nécessaires à la finalisation du projet. Dépasser ce délai, Algorithmique finira le site en fonction des éléments reçus et enverra la facture au client qui devra s’en acquitté.

Article 10 : Recommandations sur les progiciels
Bien que les progiciels Algorithmique fonctionnent sur la plupart des matériels et systèmes standards, il incombe au client de vérifier l’adéquation du (des) progiciel(s) à ses besoins et à son environnement technique, en tenant compte notamment des spécificités des matériels et systèmes nécessaires au fonctionnement de chacun des progiciels.

Article 11 : Concession de licence d’un progiciel Algorithmique :
Le droit d’utilisation du progiciel Algorithmique est accordé à titre non exclusif, personnel et non transmissible. Le progiciel sous licence est utilisé sous la seule direction, sous le seul contrôle et sous la seule responsabilité du licencié.

Article 12 : Droits d’auteur sur les progiciels Algorithmique :
Algorithmique est titulaire des droits d’auteur sur les progiciels diffusés sous son nom, ainsi que sur leur documentation. L’autorisation d’utilisation accordée par Algorithmique n’entraîne aucun transfert de propriété intellectuelle au bénéfice du client. En conséquence, celui-ci s’interdit tout agissement, tout acte, pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits d’auteur sur le progiciel, qui est notamment protégé par le Code de la propriété intellectuelle. Ainsi, il est
notamment interdit au client de procéder à :
- toute reproduction par quelque moyen que ce soit du progiciel et de la documentation à l’exception d’une copie de sauvegarde pour des motifs de sécurité, utilisable uniquement en cas de défaillance des exemplaires installés sur la configuration , sauf dispositions spéciales dans les factures ou devis,
- Toute représentation, diffusion ou commercialisation du progiciel, que ce soit à titre gracieux ou onéreux,
- Toute mise à disposition directe ou indirecte du progiciel au bénéfice d’un tiers, notamment par location, cession, prêt.
- L’adaptation, la modification, la transformation, l’arrangement du progiciel pour quelques raisons que ce soit, notamment en vue de la création d’un progiciel et/ou d’un logiciel dérivé ou entièrement nouveau, toute transcription directe ou indirecte, ou traduction dans d’autres langages du progiciel, ainsi que sa modification même partielle en vue, notamment, d’une utilisation sur tout autre matériel que celui ou ceux décrits dans les factures ou devis.

Article 13 : Utilisation des progiciels :
Le progiciel doit être utilisé par le client :
- conformément aux stipulations des présentes conditions générales,
- conformément à sa destination telle que décrite dans les factures ou devis,
- avec soin, notamment en ce qui concerne le support disquette,
- pour les seules besoins personnels et professionnels du client.
Toute utilisation non expressément accordée par Algorithmique au titre des présentes est illicite conformément à l’article 1122-6 du Code de la propriété intellectuelle.

Article 14 : Autres restrictions sur les progiciels Algorithmique
Le client s’interdit expressément de céder ou de transmettre à tous tiers, y compris l’une quelconque de ses filiales, même à titre gratuit, tout ou autre partie des produits et/ou obligations qu’il tient des présentes conditions générales.

Article 15 : Interopérabilité :
Conformément aux dispositions de l’article L122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle, le client pourra obtenir auprès d’Algorithmique les informations nécessaires à l’interopérabilité du progiciel avec d’autres progiciels ou logiciels crées de façon indépendante.
Les informations nécessaires à l’interopérabilité du progiciel seront fournies au client à sa demande qui sera formulée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Algorithmique.
Ces informations seront communiquées par Algorithmique dans les trois mois suivants la réception de la demande du client. Il est expressément convenu que les informations ainsi obtenues par le client ne peuvent être :
- ni utilisées à des fins autres que la réalisation de l’interopérabilité du progiciel créé de façon indépendante,
- ni communiquées à des tiers sauf si cela est nécessaire à l’interopérabilité du progiciel créé de façon indépendante,
- ni utilisées pour la mise au point, la production ou la commercialisation d’un progiciel ou d’un logiciel dont l’expression est substantiellement similaire ou pour tout autre acte portant atteinte au droit d’auteur.
D’une manière générale, le client est le seul responsable des conséquences dommageables qui pourraient résulter d’une telle interopérabilité.

Article 16 : Garantie
Algorithmique accorde une garantie contractuelle aux clients, pendant un délai de trois mois à compter de la date de commande ou à compter de la date de la première utilisation telle qu’elle sera portée à sa connaissance, en cas de survenance d’anomalies non aléatoires, reproductibles et imputables au progiciel.
En outre, elle accorde une garantie, dans les mêmes termes, des produits autres que les progiciels pendant une durée d’un an. D’une manière générale, la garantie d’Algorithmique est exclue :
- si la matière ou la conception défectueuse provient du client,
- si le vice de fonctionnement résulte d’une intervention effectuée sur les produits sans autorisation,
- si le fonctionnement défectueux provient de l’usure normale du produit, d’une mauvaise utilisation du produit par le client ou d’une négligence ou un défaut d’entretien de la part du client,
- si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure.
De plus, en matière de progiciel, la garantie est accordée par Algorithmique :
- sous réserve d’une exploitation dans les conditions normales d’utilisation,
- sous réserve que le client ait respecté les procédures visées dans le document d’utilisation,
- sous réserve que le client dispose de la compétence nécessaire à cette fin.

Article 17 : Responsabilité
Algorithmique est tenue d’une obligation de moyens au titre des présentes. Si la responsabilité d’Algorithmique venait à être reconnue au titre d’un produit commandé en application des présentes, le montant maximum des dommages et intérêts auquel elle pourrait être condamnée est en tout état de cause plafonné au prix effectivement payé par le client pour le produit en question, ou au montant du produit en cause en cas de non paiement.
En aucun cas Algorithmique ou ses fournisseurs ne pourront être tenus responsables de tout dommage indirect, tel que perte d’exploitation, perte de données ou toute autre perte financière résultant de l’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser le produit Algorithmique, même si Algorithmique a été prévenue de l’éventualité de tels dommages. Tout dommage subi par un tiers est un
dommage indirect, et ne donne pas lieu en conséquence à une indemnisation.

Article 18 : Force majeure
La responsabilité des parties sera entièrement dégagé si l’inexécution par l’une ou l’autre d’une partie ou de la totalité des obligations mises à charge résulte d’un cas de force majeure.
Est considéré comme un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté des parties irrésistible et imprévisible qui interviendrait pendant l’exécution des accords contractuels et qui en empêcherait partiellement ou totalement leur exécution.
Dans un premier temps, le ou les cas de force majeure suspendront l’exécution des parties. Dans un second temps, si le cas de force majeure a une durée d’existence supérieure à trois mois, les accords contractuels seront intégralement résiliés de plein droit sauf autres accords entre les parties, et ce sans que cette résiliation ne donne lieu à aucune réparation d’un préjudice de quelque nature que ce soit.

Article 19 : Résiliation :
En cas de manquement par l’une des parties, à l’une quelconque de ses obligations au titre des conditions générales et des factures ou devis, l’autre partie lui adressera une mise en demeure recommandée avec accusé de réception d’avoir à remédier sans délai ou manquement constaté.
Dans le cas où cette mise en demeure serait demeurée sans effet 30 jours après sa réception par la partie défaillante, les présentes conditions générales et conditions particulières pourront être résiliées sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés.

Article 20 : Contentieux :
EN CAS DE LITIGE, ET APRES TENTATIVE DE RECHERCHE D’UNE SOLUTION AMIABLE,COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAON,NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU SUR REQUETE.
 
 
 
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